- CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE PRESTATION DE SERVICES -
Définitions et champ d’application
Les conditions générales de vente de produits et de prestation de services, ci-après dénommées « les
conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec Vanham René ,
domicilié(e) sis Rue de Jumet 105, à 6041 Gosselies, dont le siège social est sis idem, inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0662936503, ci-après dénommé(e) « le prestataire » ou « le
vendeur ».
Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur/prestataire et le client. Le
vendeur/prestataire et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».
Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits et/ou des services au
vendeur/prestataire.
Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre
de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les
conditions générales ou particulières du client que le vendeur/prestataire n’aurait pas expressément
acceptées par écrit.
Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur/prestataire
: www.vanham-remorques.be, de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir
pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations
y afférents.
Le vendeur/prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans
notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces
modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) et/ou de service(s) passées
ultérieurement.
Offre et commande
Pour passer commande, le client choisit le(s) produit(s) et/ou service(s) qu’il souhaite commander et en
informe le vendeur/prestataire par téléphone, courrier, email ou au moyen d’un formulaire en ligne le cas
échéant.
Le vendeur/prestataire adresse au client un bon de commande relatif à ces produits et/ou services, et
demande éventuellement le paiement d’un acompte. Le bon de commande contient une mention
rappelant au client l’application des présentes conditions générales.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur
au vendeur/prestataire.
Le client doit ensuite accepter et renvoyer le bon de commande signé au vendeur/prestataire, afin de
confirmer sa commande.
Pour passer commande, le client choisit le(s) produits et/ou service(s) qu’il souhaite commander en
surfant sur le site web du vendeur/prestataire, indique les coordonnées qui lui sont demandées, vérifie
l’exactitude de la commande, et effectue ensuite le paiement de sa commande.
Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le
vendeur/prestataire envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro
de sa commande, les produits et/ou services commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions
générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la commande.
Le vendeur/prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client,
notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou
incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur/prestataire, pour
quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la
commande sera acquise au vendeur/prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.
Paiement
Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social du vendeur/prestataire, au plus
tard quinze jours après la date de facturation.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé au siège social
du vendeur/prestataire, huit jours calendriers après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus
contester cette facture.
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard
de 8% par an, pour les particuliers. Pour les commerçants, l'intérêt de retard prévu par la loi du 2 août
2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera
d'application.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une
indemnité forfaitaire de 15% du montant total dû à titre de dommages et intérêts.
Prix
Le prix des produits et/ou des services est indiqué en euros, toutes taxes non comprises.
Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre
le moment de la commande et celui de la livraison et/ou de l’exécution sera automatiquement mise à
charge du client.
Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément,
au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de
produits commandés.
Délais
Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le vendeur/prestataire, les délais de livraison
et/ou d’exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La
responsabilité du vendeur/prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et s'il lui est
imputable en raison de sa faute lourde.
Le client ne pourra invoquer les délais de livraison et/ou d’exécution pour demander la résolution du
contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation
contraire écrite et expressément acceptée par le vendeur/prestataire.
En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure
par un courrier recommandé au vendeur/prestataire, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps
prescrit pour livrer le(s) produit(s) commandés et/ou effectuer les prestations de service commandées.
Réserve de propriété
Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement.
Le droit de propriété des produits n'est transmis au client qu'après le retrait ou la livraison des articles et
après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les articles
vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au règlement intégral de la
facture. Tant que le paiement du prix de vente n'a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les
articles en gage, de les offrir, ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit.
Il est expressément défendu au client d'apporter des modifications à ces articles, d'en faire des biens
immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d'en disposer de quelque façon que ce
soit.
Tant que le vendeur possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux
dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces produits. Durant
cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des
produits. Si nécessaire, le client s'engage à assurer les produits contre tout risque. Le client s'engage
également à stocker les produits de telle manière qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres produits
et qu'ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété du vendeur.
Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance
des produits et/ou des services auprès du vendeur/prestataire dispose d’un délai de 14 jours calendriers
à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au
point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication
de motifs.
Pour les services, le délai de 14 jours calendriers commence à courir à dater du jour de la conclusion du
contrat, c’est-à-dire du jour où le consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande, notamment par
email.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable
suivant.
Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen du formulaire de rétractation
mis en ligne sur le site web du vendeur/prestataire, au moyen du formulaire transmis avec le bon de
commande ou disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie :
economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se
rétracter du contrat.
Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l'achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état
dans son/leur emballage d’origine.
Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur.
Le vendeur/prestataire restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14
jours à compter de la réexpédition des produits.
Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé
avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.
Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du
délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus
exercer celui-ci, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.
De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une
des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, notamment dans le
cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés.
Résiliation de la commande
Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article
précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le vendeur/prestataire
qui lui indiquera les démarches à suivre.
L’acompte éventuellement versé par le client au vendeur/prestataire ne lui sera pas remboursé. Si aucun
acompte n’a été payé, le vendeur/prestataire sera susceptible de réclamer au client une indemnité de
résiliation équivalente à 30 % du prix des produits et/ou des services dont la commande a été résiliée par
le client.
Livraison et/ou exécution de la commande
Les délais de livraison et/ou d’exécution indiqués par le vendeur/prestataire ne sont fournis qu’à titre
indicatif et ne lient pas le vendeur/prestataire. Un retard dans la livraison et/ou l’exécution de la
commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat,
suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts.
La commande n’est livrée au client ou n’est exécutée qu’après son complet paiement. Le transfert de la
propriété et de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement payée. Le client
est par conséquent avisé du fait qu’il supporte seul la charge des risques liés à la livraison.
Disponibilité
Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur
s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement,
une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des
produit(s) concerné(s).
Réception de la commande et réclamation
Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés
ou qu’il retire au point de retrait prévu avec les produits qu’il a commandé.
Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 7 Jours après la livraison
de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles
ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.
Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le prestataire devront être formulées par
écrit, dans un délai de 7 Jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne
pourront être prises en compte.
Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur/prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser
le prix des produits et/ou des services concernés.
Propriété intellectuelle
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au
travers du site web ou du catalogue du vendeur/prestataire sont protégés par le droit de la propriété
intellectuelle.
Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer,
emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments
présents sur le site web ou le catalogue du vendeur/prestataire.
Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de
propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.
Garanties
o Garantie légale pour tous les clients
Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre
les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent
tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les
avait connus.
En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du
Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total,
ou de le garder contre un remboursement partiel.
Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait
dû se rendre compte au moment de l’achat. De même, le vendeur n’est tenu de garantir les produits que
contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir
le client.
Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificats de garantie pour le client
vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version
originale.
o Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs
Conformément à l’article 1649quater du Code civil, le client qui a la qualité de consommateur dispose en
outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la
délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le
consommateur.
Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou
causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement
pourront être proposés au consommateur. Le vendeur et le client pourront convenir d'un remboursement
uniquement moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.
Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du
produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la
perte des possibilités d'utilisation du produit.
Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans
un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de
son droit à réclamation.
Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificats de garantie pour le
consommateur vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le consommateur et
présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces
documents.
Cette garantie ne s'applique pas dans le cas où la défaillance découle d'une utilisation erronée, de causes
externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d'usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas
conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.
En cas de dommage, de vol ou de perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité du vendeur
sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de données
stockées dans ou par des appareils électroniques remis pour réparation.
o Garantie quant aux services prestés
Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille.
Le client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations
initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, le prestataire en assurera
gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été
dûment signalées au prestataire.
Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une
intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non
conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou
d'un tiers.
Le prestataire déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété
intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants
extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et
autorisations nécessaires pour exécuter ces services.
Par conséquent, le prestataire garantit le client contre toute action, réclamation, allégation, revendication
ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle,
ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.
Responsabilité
Généralités. Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le
vendeur/prestataire sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute
lourde.
Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du
vendeur/prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le
dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur/prestataire à l’exclusion de tout
autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement
payé par le client en exécution de la commande.
Le client reconnaît également que le vendeur/prestataire n’est pas responsable des éventuels dommages
directs ou indirects causés par les produits livrés ou aux services fournis, tels que notamment le manque
à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.
Le vendeur/prestataire n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées
par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.
Il appartient enfin au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés
par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable
si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la
politique adoptée par son pays en la matière.
Matériaux. Si le client impose au vendeur un procédé ou des matériaux d’une qualité, origine ou type
déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivées du vendeur, ce dernier est déchargé de toute
responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou desdits matériaux.
Internet et nouvelles technologies
Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par
lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques
de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.
Le client accepte que le vendeur/prestataire ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par
l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur/prestataire ou d’internet, à la
suite des risques précités.
Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le
vendeur/prestataire puissent servir de preuve.
Dispositions diverses
Force majeure
Les parties renoncent expressément aux dispositions de l’article 5.226 du nouveau Code civil et acceptent
de supporter le risque lorsque l’exécution du contrat est rendue impossible. Cette clause est applicable
uniquement lorsque cette impossibilité découle de circonstances imprévisibles au moment de la
conclusion du contrat et qu’elles sont indépendantes de la volonté des parties.
Imprévision
Les parties renoncent expressément aux dispositions de l’article 5.74 du nouveau Code civil. Dès lors,
elles acceptent qu’en cas d’exécution rendue excessivement onéreuse en raison de circonstances
imprévisibles lors de la conclusion du contrat et indépendantes de leur volonté, elles en supportent toutes
les conséquences financières.
Clause de remplacement
Les parties renoncent expressément aux dispositions des articles 5.85 et 5.235 du nouveau Code civil et
acceptent de ne pas remplacer l’une des parties en cas de défaillance de cette dernière.
Clause indemnitaire
En cas d’inexécution imputable, la partie défaillante est tenue, à titre indemnitaire, au paiement du
montant forfaitaire de 750 €.
Clause résolutoire expresse
En cas d’inexécution contractuelle, le contrat peut être résolu par l’une des parties de plein droit,
moyennant mise en demeure et notification écrite à l’autre partie. Cette notification doit indiquer de
manière explicite les manquements reprochés à la partie défaillante.
La clause résolutoire peut être mise en œuvre dans les situations suivantes : Non-respect de ses
engagements contractuels permettant à la partie adverse de réaliser les termes du contrat.
Ladite clause résolutoire ne peut être mise en œuvre qu’après le délai de 7 jours, courant à partir de la
signification par courrier recommandé à la partie défaillante.
La mise en œuvre de ladite clause résolutoire est soumise aux conditions suivantes : Non-respect des
parties dans ses engagements.
Les parties conviennent qu’en cas de mise en œuvre de ladite clause résolutoire, Remboursement des
frais engagés de la partie défaillante suivant décompte fourni de la partie lésée.
Illégalité.
L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d’un article,
d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres
articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article,
de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
Titres.
Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de
commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.
Non renonciation.
L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes
conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou
recours.
Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions
générales, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution
des conflits.
Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon
Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles - https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un
tiers de cette désignation.
Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entres-elles, avec l’aide du médiateur, les modalités
d’organisation de la médiation et la durée du processus.
Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.
En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi seront
compétents.